Conditions générales d'utilisation et de vente — version v1
Ces conditions encadrent l'utilisation de NoShowPay par les professionnels (CGU/CGV) et par leurs clients (conditions de réservation). La version acceptée lors d'une réservation est conservée avec celle-ci dans un journal d'audit horodaté.
A. Conditions applicables aux professionnels
A1. Abonnements
L'accès au service repose sur un abonnement mensuel (Essentiel, Pro ou Premium), précédé d'un essai gratuit de 30 jours sans engagement. Des codes promotionnels peuvent prolonger la période d'essai. L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace professionnel, avec effet à la fin de la période en cours.
A2. Vérification de l'entreprise
Le professionnel déclare un numéro de SIRET vérifié auprès des bases officielles de l'État (INSEE, Registre National des Entreprises). Un établissement radié ou fermé ne peut pas afficher le badge « Entreprise vérifiée » ni figurer dans l'annuaire public.
A3. Mandat d'autorisation de prélèvement
En utilisant NoShowPay, le professionnel autorise la plateforme à déclencher, pour son compte, l'encaissement de l'indemnité d'absence autorisée par le client, uniquement en cas d'absence injustifiée constatée dans les conditions prévues ci-dessous.
B. Conditions applicables aux clients
B1. Réservation sans compte obligatoire
Le client réserve librement, sans création de compte préalable, en indiquant ses nom, prénom, email et téléphone. Un compte peut être créé après confirmation pour suivre ses réservations et ses éventuelles contestations.
B2. Autorisation d'indemnité d'absence — aucun débit immédiat
Aucun montant n'est débité au moment de la réservation. Le client autorise uniquement un prélèvement futur correspondant à un pourcentage du prix de la prestation (entre 20 % et 30 % selon le secteur d'activité, affiché avant validation). Cette autorisation ne peut être encaissée qu'en cas d'absence injustifiée au rendez-vous. Le consentement du client, jamais pré-coché, est recueilli explicitement et horodaté.
B3. Annulation gratuite — règle des 48 heures
Le client peut annuler gratuitement jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous (sauf délai différent affiché sur la page de réservation). L'annulation dans ce délai entraîne l'annulation immédiate et définitive de l'autorisation de prélèvement.
B4. Absence et motif légitime
En cas d'absence constatée par le professionnel, l'indemnité ne peut être encaissée qu'après vérification automatique du consentement, du délai d'annulation et du montant prévu. Un motif légitime (urgence, cas de force majeure) peut être invoqué dans le cadre de la contestation.
B5. Contestation
Le client peut contester toute facturation liée à une absence depuis son reçu ou son espace client, notamment s'il était présent, s'il a annulé à temps, en cas d'urgence ou d'erreur technique. La contestation suit les statuts : ouverte, en cours d'analyse, acceptée, refusée, remboursée, clôturée. Un remboursement total ou partiel peut être prononcé.
B6. Absence du professionnel
Si le professionnel est absent au rendez-vous, le client peut le signaler : ce signalement annule immédiatement toute retenue de garantie.
C. Dispositions communes
C1. Données bancaires
NoShowPay ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les paiements sont traités par un prestataire agréé ; seules des références de transaction sont conservées.
C2. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur demande à contact@noshowpay.fr.
C3. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.